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DEVISE
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IMPÔTS
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RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Si vous et notre société ne parvenez pas à trouver une solution à un litige ou à une réclamation potentielle au moyen d'une négociation de bonne foi, vous acceptez alors explicitement de faire une tentative raisonnable pour résoudre un tel litige par le biais d'un mode alternatif de règlement des litiges ou d'une médiation avant de déposer une cause civile de action.
NON-DÉPARAGEMENT
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ACCORD COMPLET
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